Accidents médicaux

Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, vous disposez de la possibilité de recourir soit à la procédure amiable se déroulant devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, soit de recourir aux procédures juridictionnelles traditionnelles devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

La procédure CCI se veut plus rapide et surtout gratuite ce qui constitue indéniablement un atout majeur pour les patients, ceci d’autant plus que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Sans faire un mauvais procès aux CCI, nous savons que ces « avantages » sont des plus relatifs. Le choix initial de la procédure amiable devant la CCI, et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un avocat est souvent guidé, et encouragé, par les caractéristiques attachées au « dispositif amiable » mises en avant, notamment sur le site internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distingueraient cette voie de la procédure de règlement juridictionnel.

En effet, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et les assureurs contestent la plupart du temps leur responsabilité. Ainsi, la victime se voit contrainte de saisir les Tribunaux faute d’accepter les propositions souvent minorées de l’ONIAM.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

Le barème de capitalisation est un instrument très important dans l’indemnisation des victimes. Il permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap.

Un tableau donne le coefficient avec lequel il faut multiplier la valeur de la dépense ou de la perte annuelle, en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Les femmes ont en effet une espérance de vie plus longue que les hommes.

Les barèmes de capitalisation sont nombreux. Leur différence dépend des tables statistiques de mortalité publiées tous les deux ans par l’INSEE et surtout du taux d’intérêt retenu qui dépend lui-même de nombreux paramètres comme l’inflation, la rémunération réelle de l’épargne, le taux de l’intérêt légal, etc.

Les assureurs proposent des barèmes qui leur sont excessivement favorables (notamment le BCIV qu’ils élaborent eux-mêmes), soit par que les tables de mortalités n’ont pas été mises à jour, soit parce que le taux d’intérêt retenu est bien supérieur à ceux du marché réel de l’argent.

Les juridictions, dans leur grande majorité, ont adopté un barème beaucoup plus proche de la réalité et plus favorable aux victimes qui est le barème de la Gazette du Palais, réactualisé régulièrement.

La dernière version, publiée en 2016, commence à être appliquée par les Juridictions.

Le choix et la défense du barème de Capitalisation sont essentiels pour la plus juste indemnisation possible.

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Le préjudice professionnel est l’un des postes les plus importants de l’indemnisation et aussi l’un des plus discutés par l’assureur qui va vous indemniser.

Le préjudice professionnel est indemnisé au travers de deux postes de préjudices :

• Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
• L’incidence professionnelle.

Deux règles de base doivent être respectées :

• L’indemnisation doit tenir compte de l’avis rendu par l’expertise de consolidation qui indique si vous pouvez ou non reprendre l’exercice de votre profession mais aussi de l’avis de la médecine du travail que vous devez solliciter avant toute reprise professionnelle.
  L’indemnisation doit tenir compte de tous les aspects de votre situation : perte de revenus, perte d’emploi, problèmes de reconversion, pénibilité, etc.
• La reconnaissance du préjudice professionnel est souvent un point délicat de la procédure d’indemnisation.

Si l’expert estime que vous n’êtes plus capable de travailler, votre préjudice doit être évalué en capitalisant vos revenus annuels sur la base de vos douze derniers bulletins de salaires avant l’accident ou de votre avis d’imposition si vous n’êtes pas salarié.

Si vous pouvez reprendre votre travail à temps partiel, c’est la différence de revenus qui sera capitalisée.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre profession mais restez capable de travailler, on parlera de Perte de Chance et vous serez indemnisé sous couvert de l’incidence professionnelle. L’indemnisation devra évaluer vos chances de reconversion à partir de votre formation initiale et vos chances de retrouver rapidement un travail malgré votre handicap. Si les professions auxquelles vous pouvez prétendre représentent pour vous une perte de gains, celle-ci sera capitalisée pour être indemnisée. Dans ce cas aussi, l’abandon de votre profession et de votre carrière doit être indemnisé en plus.

Même si vous reprenez votre travail sans perte de revenus, ou si vous acceptez le poste aménagé que vous propose votre employeur, vous pouvez invoquer une incidence professionnelle dans certains cas : augmentation de la pénibilité de l’emploi, perte de valeur sur le marché de l’emploi, perte de chance d’évolution de carrière.

Devront également être inclus dans l’incidence professionnelle les pertes de droits à la retraite en ce qu’elles constituent des conséquences directes et certaines de l’accident ou de l’infraction pénale.

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La disparition de la victime place souvent son conjoint et ses enfants, dans une situation économique critique, si à la douleur de la perte s’ajoute l’angoisse des lendemains.

Dès lors, il est important que les principes de base de l’indemnisation du préjudice économique soient précisément respectés. Beaucoup d’assureurs proposent en effet des méthodes de calcul qui ne respectent pas les droits des victimes.

Dans un premier temps, il faut déterminer le revenu annuel de référence du foyer. Il s’agit de la somme des revenus nets de la victime et de son conjoint ou concubin, l’année précèdant l’accident. Sera ensuite déterminée la part des revenus que « consommait » la victime.  C’est la partie la plus délicate du calcul. : Un foyer a des charges fixes (loyer, énergie, crédit, voiture, assurances etc.) qui reste à la charge du survivant. Reste ensuite les parts de consommation selon le nombre de personnes au foyer. Ainsi pour une famille aux revenus modestes, ayant trois enfants, on peut fixer la part de chaque conjoint à 15 % compte tenu de la part de 10 % des revenus pour chaque enfant et de charges fixes à hauteur de 40 %.

Ce poste de préjudice est primordial pour l’avenir. N’hésitez pas à nous contacter si la proposition de l’assureur parait insuffisante et en cas d’estimation complexe.

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La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées.

On comprend donc qu’avant la date de consolidation, il ne peut pas y avoir d’indemnisation définitive de vos préjudices.

La date de consolidation marque aussi la frontière entre vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. La consolidation est prononcée par le médecin expert dès lors que vous n’êtes plus hospitalisé ou en rééducation. Mais l’expert peut aussi la reporter en considérant qu’il n’est pas assez informé sur l’évolution possible de votre état.

La consolidation peut aussi être divisée entre une consolidation fonctionnelle et une consolidation situationnelle. La première prend acte du caractère définitif des séquelles. La seconde concerne des préjudices sur lesquels il est encore trop tôt pour se prononcer. C’est le cas par exemple du préjudice professionnel d’un enfant pour lequel il est prudent de voir ce que donneront ses études. Ou encore d’un paraplégique ou d’un tétraplégique dont le domicile doit être adapté avant de se prononcer sur ses capacités réelles d’autonomie quotidienne.

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S’agissant des préjudices patrimoniaux futurs (pertes de gains professionnels futurs, frais de prothèse, frais de matériel médical et surtout frais d’assistance par tierce personne future), la question du mode d’indemnisation se pose bien entendu.

Deux modes sont envisageables :

• L’indemnisation sous la forme d’un capital c’est-à-dire en une seule fois.
• L’indemnisation sous la forme d’une rente viagère c’est-à-dire payable chaque trimestre ou chaque année. 

Le choix du juge doit normalement se faire d’après l’intérêt de la victime.

Naturellement les assureurs défendent corps et âme le choix d’une rente, ce qui leur évite de sortir de leurs comptes les fonds indemnitaire d’un seul coup mais aussi, ce qu’ils n’avouent jamais, d’envisager un montant global inférieur si d’aventure la victime venait à décéder (la rente s’arrêtant naturellement avec le décès du crédit-rentier).

Si le versement sous la forme d’une rente pourrait apparaitre judicieuse pour éviter que la victime ne dilapide l’argent de son indemnisation, il n’est pas sans poser un certain nombre de questions juridiques (atteinte portée au principe de l’indemnisation intégrale en cas d’imposition de la rente) et pratiques, les assureurs versant fréquemment les rentes avec retard plaçant parfois des victimes lourdement handicapées dans des situations catastrophiques.

Le choix du capital apparait donc souvent comme le plus respectueux des intérêts de la victime et devra être défendu par votre avocat.

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Si votre état s’aggrave, le Code des assurances vous permet de demander la réparation intégrale de cette aggravation à l’assureur qui l’a indemnisée la première fois. Le processus est presque le même que pour l’accident initial. Il faut saisir l’assureur avec le certificat d’un médecin constatant cette aggravation. Une expertise aura lieu pour déterminer si la nouvelle affection ou l’intervention chirurgicale est bien en lien direct avec l’accident. Cette expertise évaluera les nouveaux préjudices subis qui seront la base de la nouvelle indemnisation.

Mais la pratique est plus délicate qu’elle n’y parait. Une des difficultés majeures consiste dans le lien avec l’accident. Une nouvelle amputation, la résurgence d’une infection ne posent aucun problème. Il en va tout autrement si, en vieillissant, vous supportez moins bien votre handicap et que cela réduise votre autonomie. On considérera alors que l’aggravation de votre état est due à l’âge et non à l’accident. Mais il existe aussi quantité de cas limites où les séquelles du premier accident peuvent servir de terrains propices à de nouvelles affections. Dans tous ces cas, le combat avec l’assureur sera rude et vous avez tout intérêt à vous faire assister lors de l’expertise par un médecin-conseil et à être assisté d’un avocat qui maîtrise ce type de procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.
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Si votre enfant est la victime de l’accident, les grandes étapes de son indemnisation (provisions, expertise, consolidation, offre de l’assureur) restent les mêmes. Malheureusement, parfois les blessures sont graves, le processus de rééducation long et difficile. Certaines lésions orthopédiques ne peuvent pas être consolidées avant la fin de la croissance. Parfois même, notamment en cas de traumatisme crânien grave, il faut souvent attendre la fin des études pour mesurer les possibilités d’intégration dans le monde du travail et évaluer les capacités d’autonomie.

Processus d'indemnisation d'un enfant vistime d'accident

Voici quelques conseils et éclaircissement sur le processus d'indemnisation de votre enfant :

Absence d'indemnisation définitive possibe :

L’absence d’indemnisation définitive possible ne veut pas dire qu’aucune provision ne doit être versée. En effet, quelle que soit la longueur du processus, l’assureur responsable de l’indemnisation peut verser des provisions pour faire face à tous les frais. Dans le cas d’un accident de la route, sans attendre un quelconque procès-verbal, votre enfant âgé de moins de 16 ans, s’il est passager, cycliste ou piéton ne peut être privé d’indemnisation même en cas de faute exceptionnellement grave.

Versement de provisions :

Le versement de provisions (ou d’une indemnisation définitive) au profit de l’enfant fait naturellement l’objet d’un contrôle attentif. Les sommes versées par l’assureur – qu’il s’agisse de provisions ou de l’indemnisation finale doivent être déposées sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par les parents titulaires de l’autorité parentale en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant. Le Juge des Tutelles dispose d’un droit de regard sur les transactions réalisées au profit de l’enfant et sur la gestion des fonds.

Consolidation de l'enfant-victime :

La consolidation de l’enfant-victime peut être fixée en deux temps. L’expert peut prononcer la consolidation fonctionnelle de votre enfant et repousser la consolidation situationnelle (concernant le préjudice professionnel par exemple) à la fin des études. Dans ce cas, un certain nombre de postes de préjudices peuvent être indemnisés sans attendre et l’assureur doit faire une proposition.

La tierce personne :

La tierce personne dépassant le rôle normal du parent doit être indemnisé en tout état de cause. Si l’expert décide que votre enfant a besoin de l’aide d’une tierce personne, l’assureur ne peut pas vous répondre que cela relève de votre rôle normal de parent. La jurisprudence exige aujourd’hui que le besoin en tierce personne soit indemnisé au tarif d’une aide professionnelle même s’il est assuré par un membre de la famille.

Aménagement du domicile :

L’aménagement du domicile familial peut être indemnisé sans préjudicier à l’indemnisation ultérieure du domicile de votre enfant devenu adulte, tout comme celui du véhicule si besoin.

En cas de traumatisme cranien :

Attention à une consolidation trop rapide, notamment en cas de traumatisme crânien. Si votre enfant a été victime d’un traumatisme crânien grave, les conséquences les plus lourdes sur l’attention, la mémoire, les facultés intellectuelles mais aussi le caractère et l’équilibre psychique peuvent apparaitre progressivement lorsqu’il grandit. Vouloir procéder à une consolidation trop rapide serait une grave erreur à l’origine d’une indemnisation souvent trop faible.

En cas de traumatisme crânien, recourir à une expertise spécialisée est une nécessité absolue. Il faut aussi demander à un tribunal de désigner un collège d’experts spécialisés dans le traumatisme crânien (dont un neurologue et un psychiatre) et exiger la mission d’expertise spéciale (dit "Mission Traumatisés crâniens") spécialement conçue pour les enfants victimes d’un traumatisme crânien.

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