Accidents médicaux

La première question est avant tout celle de savoir si le recours à un avocat est nécessaire et indispensable. L’honnêteté doit conduire à reconnaître que le recours à un avocat n’est pas toujours incontournable. Dans des cas mineurs, la procédure amiable, parfois guidée par des associations de victimes ou de consommateurs, apparait pleinement satisfaisante. Néanmoins, dès que votre accident vous a causé ou a causé à l’un de vos proches des dommages physiques, matériels et professionnels d’une relative importance, la prise de contact avec un avocat peut être utile. Ce dernier vous aidera à analyser votre dossier et devra vous conseiller, en toute franchise, sur l’opportunité de recourir à un avocat.

Reste la question du choix de l’avocat. Une évidence s’impose : le droit évolue, se complexifie et se spécialise au fil du temps. Le droit des victimes et de la réparation du dommage corporel n’échappe naturellement pas à cette évolution. Faire le choix d’un avocat engagé de manière exclusive aux côtés des victimes et connaissant le droit du dommage corporel, ses spécificités et son actualité la plus récente est une garantie que votre dossier sera suivi et défendu avec conviction, indépendance, loyauté et compétence.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation avec pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement telles les victimes non conductrices et notamment les jeunes victimes et les victimes âgées ainsi qu’handicapées.

C’est cette loi qui sert de base à l’indemnisation de tous les accidents de la circulation survenue en France.

Souvent pris en exemple à l’étranger comme étant un modèle de protection des victimes, des modifications seraient souhaitables.

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Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne sont pas des juridictions. Afin d’obtenir une indemnisation, les victimes de dommages graves liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins ont désormais la possibilité de s’engager sur la voie du règlement que l’on a qualifié d’amiable.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, pour permettre l’accélération des indemnisations des victimes d’erreurs médicales, d'accidents médicaux non fautifs, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de tous horizons (membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats ...).

Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

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L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public administratif sous tutelle du ministère en charge de la santé, est chargé de mettre à disposition des CCI les moyens nécessaires à leur fonctionnement ; d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale; d'intervenir, dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l'assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, l'ONIAM indemnise directement, sans l'intermédiaire des CCI, les dommages imputables à une vaccination obligatoire, une mesure sanitaire d'urgence, une contamination par voie sanguine par le VIH ou le VHC, une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l'hormone de croissance d'origine extractive (pour les seules condamnations contentieuses). A l'exception de l'activité relative aux contaminations transfusionnelles par le VHC qui ressort toujours de la couverture assurantielle de l'Etablissement français du sang, les dommages susvisés sont sortis du champ de couverture de l'assurance responsabilité civile médicale et hospitalière.

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Derrière cet acronyme se cachent deux notions distinctes. En effet, le terme ITT n’aura pas le même sens et la même signification en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, la notion d’ITT signifie Incapacité Temporaire de Travail (ITT). L’ITT prend alors en considération l’incapacité d’une victime à se livrer aux gestes courants de la vie courante comme aller faire ses courses, aller travailler, accomplir et assumer sa vie familiale etc. L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est évalué par médecin est couché sur le Certificat Médical Initial Descriptif des Lésions qui est rédigé par le médecin légiste de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ). La durée de l’ITT va influer la qualification pénales des infractions dont vous avez été victime. Au plan civil, l’ITT signifie Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Il s’agit alors de l’incapacité d’une victime à se livrer aux gestes courants de la vie courante. Depuis la Nomenclature Dintilhac, la notion d’ITT a laissé place à la notion de Déficit Fonctionnel Temporaire, souvent qualifiée de Gêne Temporaire Totale (GTT) ou Gêne Temporaire Partielle (GTP) par les experts dans les rapports d’expertise.

Avant de mettre en cause votre médecin, votre dentiste ou l’établissement hospitalier qui vous a soigné, vous devez constituer un dossier médical le plus complet possible.

Sauf dans le cas d’un décès, il n’est pas utile de vous précipiter. Sachez que la loi Kouchner du 4 mars 2002 fait du droit à l’accès au dossier médical un droit du patient.

Depuis cette loi, le patient ou ses ayants droits (en cas de décès) disposent d’un délai de dix ans pour demander la transmission du dossier médical. Vous devez également savoir que vous êtes le propriétaire de votre dossier médical et qu’il ne peut vous être opposé de refus légitime de vous le voir communiqué. Le dossier médical doit contenir l’ensemble des documents relatifs à la prise en charge dont le patient a fait l’objet : les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus d’opération, les comptes rendus de consultation, les feuilles de suivi infirmier, les radiographies, échographies, Scanner, L’I.R.M. ainsi que tout autre document d’imagerie médicale.

Pour demander le dossier médical, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’établissement de soins ou au praticien. Si vous mettez en cause un médecin hospitalier, il peut être utile d’écrire également au chef de service.

Vous devez également joindre une copie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une copie du livret de famille si votre demande fait suite au décès d’un de vos proches dont vous êtes l‘ayant droit.

Si le patient est un mineur, c’est logiquement aux parents qu’il conviendra de demander la copie du dossier en leur qualité de représentants légaux.

Il peut néanmoins vous être demandé les raisons de votre demande : il convient simplement de répondre qu’il s’agit d’une demande visant à connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire-valoir vos droits.

La loi Kouchner impose que votre dossier médical intégral vous soit communiqué dans des délais impartis : huit jours si la prise en charge date de moins de cinq ans, deux mois si l’hospitalisation est plus ancienne. Sachez qu’il vous appartiendra de régler les frais de reproduction et d’envoi du dossier médical.

Sachez également que malgré l’injonction de la loi, il peut arriver que l’établissement de santé fasse preuve de mauvaise volonté. Dans ce cas, il convient de saisir la commission des usagers s’il s’agit d’une clinique privée ou la commission d’accès aux documents administratifs s’il s’agit d’un hôpital public. A la réception du dossier médical, il conviendra d’en vérifier le contenu intégral. Ne négligez surtout pas cette formalité car c’est ce dossier qui constituera le sort des procédures d’indemnisation ultérieures, notamment en matière de responsabilité médicale.

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Démontrer l’existence de vos préjudices passe tout d’abord par la production de l’ensemble des pièces médicales démontrant les conséquences de l’accident. Le contenu d’un dossier de patient dépend à la fois des circonstances de la prise en charge de ce dernier et des règles d’organisation adoptées par l’établissement ou par le professionnel de santé.

Il s’agit notamment :

• Des résultats d’examen ;
• Des comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
• Des protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
• Des feuilles de surveillance ;
• Des correspondances entre professionnels de santé ;
• Pensez à conserver l’ensemble des justificatifs de faits et pertes liés à l’accident. Ils seront particulièrement utiles dans la procédure d’indemnisation et permettront de démontrer que les lésions initiales et les séquelles en découlant seront à l’origine de préjudices, notamment d’un éventuel préjudice professionnel.

Ainsi, conservez les justificatifs des frais liés à l’accident :

• Objets et vêtements détruits au cours de l’accident.
• Frais de déplacements de votre famille proche lors de votre hospitalisation (attestations de visite, tickets d’autoroute, facture d’essence, notes de parking.
• Frais de télévision et de téléphone de la victime pendant l’hospitalisation
• Frais de vêtements parfois indispensables pour la rééducation.
• Frais de garde de vos enfants rendus nécessaires par votre absence du domicile.
• Frais de recours à une tierce personne.
• Frais d’adaptation, même temporaire, de votre domicile.
• Frais d’achat ou d’équipement de votre véhicule

Seront également nécessaires à la suite de votre dossier :

• Les justificatifs de revenus antérieurs à l’accident et postérieurs (relevés d’Indemnités journalières, bulletins de salaires en cas de maintien de salaire, versement de la prévoyance…)
• Les justificatifs de vos activités sportives et de loisirs qui permettront de justifier l’existence d’un préjudice d’agrément (licence sportives, photographies, témoignages d’amis et de proches)
• Des photographies retraçant l’évolution de votre état permettront d’appuyer les demandes d’indemnisations des souffrances endurées et du préjudice esthétique ;
• Ne communiquer que des photocopies et conservez l’original. Joignez à votre envoi la facture de la reproduction, toujours en copie. Car les frais de copie nécessaires à la constitution de votre dossier sont aussi remboursables.

Enfin, pensez à classer ces pièces par personne, puis par type de préjudice et par ordre chronologique afin de faciliter le chiffrage.

Votre avocat, habitué à ce type de procédure, vous indiquera lors de l’ouverture de votre dossier puis au fil de la procédure les pièces qui lui seront nécessaires pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
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La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées. Il apparait logique qu’on ne puisse vous indemniser avant la date de consolidation.

La consolidation peut aussi être divisée entre une consolidation fonctionnelle et une consolidation situationnelle. La première prend acte du caractère définitif des séquelles. La seconde concerne des préjudices sur lesquels il est encore trop tôt pour se prononcer. C’est le cas par exemple du préjudice professionnel d’un enfant pour lequel il est prudent de voir ce que donneront ses études. Ou encore d’un paraplégique ou d’un tétraplégique dont le domicile doit être adapté avant de se prononcer sur ses capacités réelles d’autonomie quotidienne.

La consolidation est prononcée par le médecin expert dès lors que vous n’êtes plus hospitalisé ou en rééducation. Mais l’expert peut aussi la reporter en considérant qu’il n’est pas assez informé sur l’évolution possible de votre état. Dans le cas de blessures graves et de séquelles lourdes, les assureurs préfèrent des consolidations tardives dans l’espoir que votre état puisse être encore amélioré, que vos séquelles en soient moins importantes et donc que votre indemnisation leur coûte moins cher. Même quand la médecine ne peut plus rien, le corps s’habitue progressivement au handicap et le compense. L’intérêt des victimes est souvent d’être consolidées sans attendre cette adaptation au handicap. Le travail d’un avocat engagé aux côtés des victimes, en liaison avec le médecin conseil, consiste à éviter tout retard dans la consolidation

Parfois les victimes ont du mal à comprendre cette échéance de la consolidation s’accrochant à l’espoir que leur état puisse encore s’améliorer. C’est à leur avocat qu’il revient de leur expliquer que la consolidation n’est qu’une notion juridique qui n’a aucune incidence sur leur histoire personnelle.

Une bonne indemnisation dépend ainsi du tempo de suivi de la procédure. Un avocat habitué à ce type de procédure sera à même d’éviter tout retard dans la consolidation. Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
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