Foire aux questions

La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées. Il apparait logique qu’on ne puisse vous indemniser avant la date de consolidation.

La consolidation peut aussi être divisée entre une consolidation fonctionnelle et une consolidation situationnelle. La première prend acte du caractère définitif des séquelles. La seconde concerne des préjudices sur lesquels il est encore trop tôt pour se prononcer. C’est le cas par exemple du préjudice professionnel d’un enfant pour lequel il est prudent de voir ce que donneront ses études. Ou encore d’un paraplégique ou d’un tétraplégique dont le domicile doit être adapté avant de se prononcer sur ses capacités réelles d’autonomie quotidienne.

La consolidation est prononcée par le médecin expert dès lors que vous n’êtes plus hospitalisé ou en rééducation. Mais l’expert peut aussi la reporter en considérant qu’il n’est pas assez informé sur l’évolution possible de votre état. Dans le cas de blessures graves et de séquelles lourdes, les assureurs préfèrent des consolidations tardives dans l’espoir que votre état puisse être encore amélioré, que vos séquelles en soient moins importantes et donc que votre indemnisation leur coûte moins cher. Même quand la médecine ne peut plus rien, le corps s’habitue progressivement au handicap et le compense. L’intérêt des victimes est souvent d’être consolidées sans attendre cette adaptation au handicap. Le travail d’un avocat engagé aux côtés des victimes, en liaison avec le médecin conseil, consiste à éviter tout retard dans la consolidation

Parfois les victimes ont du mal à comprendre cette échéance de la consolidation s’accrochant à l’espoir que leur état puisse encore s’améliorer. C’est à leur avocat qu’il revient de leur expliquer que la consolidation n’est qu’une notion juridique qui n’a aucune incidence sur leur histoire personnelle.

Une bonne indemnisation dépend ainsi du tempo de suivi de la procédure. Un avocat habitué à ce type de procédure sera à même d’éviter tout retard dans la consolidation. Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
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Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, vous disposez de la possibilité de recourir soit à la procédure amiable se déroulant devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, soit de recourir aux procédures juridictionnelles traditionnelles devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

La procédure CCI se veut plus rapide et surtout gratuite ce qui constitue indéniablement un atout majeur pour les patients, ceci d’autant plus que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Sans faire un mauvais procès aux CCI, nous savons que ces « avantages » sont des plus relatifs. Le choix initial de la procédure amiable devant la CCI, et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un avocat est souvent guidé, et encouragé, par les caractéristiques attachées au « dispositif amiable » mises en avant, notamment sur le site internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distingueraient cette voie de la procédure de règlement juridictionnel.

En effet, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et les assureurs contestent la plupart du temps leur responsabilité. Ainsi, la victime se voit contrainte de saisir les Tribunaux faute d’accepter les propositions souvent minorées de l’ONIAM.

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Selon la loi Kouchner de 2002, l’ONIAM a pour but d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale; d'intervenir, dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l'assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, l'ONIAM indemnise directement, sans l'intermédiaire des CCI, les dommages imputables à une vaccination obligatoire, une mesure sanitaire d'urgence, une contamination par voie sanguine par le VIH ou le VHC, une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l'hormone de croissance d'origine extractive (pour les seules condamnations contentieuses).

A l'exception de l'activité relative aux contaminations transfusionnelles par le VHC qui ressort toujours de la couverture assurantielle de l'Etablissement français du sang, les dommages susvisés sont sortis du champ de couverture de l'assurance responsabilité civile médicale et hospitalière.

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L’action de groupe est une procédure collective inspirée des fameuses Class Actions américaines.

C’est tout d’abord en matière de droit du consommateur qu’elle fut introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1).

C’est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique, Médiator, prothèses mammaires PIP... Face à des contentieux qui peuvent réunir des dizaines de milliers de victimes, le gouvernement a proposé au législateur de compléter les avancées issues de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner qui a instauré les dispositifs de résolution amiable suivants (création des Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). En effet, ces dispositifs de résolution amiable des litiges, appréciés quant au délai de traitement des dossiers, ne sont probablement pas aptes à recevoir et gérer des litiges de masse ou sériels.

La loi d’août 2016 est venue étendre l’action de groupe au domaine de la santé.

Le nouvel article L. 1143-2 du Code de la Santé Publique détermine les deux possibilités d’enclenchement d’une action de groupe en matière de santé :

Un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé mentionné au II de l’article L. 5311-1 du Code de la Santé Publique.
Un manquement d’un prestataire, utilisant un des produits de santé référencés par le Code de la Santé Publique, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
Cette nouvelle action de groupe doit être fondée sur un dommage constaté de manière identique par des usagers du système de santé et ayant pour cause commune l’un des deux manquements ci-dessus cités. Par exemple, des porteuses de prothèses mammaires défectueuses se retournent contre le producteur.

Il s’agit donc là d’une nouvelle voie d’action au service des victimes de produits médicaux défectueux telle la DEPAKINE, médicament à l’origine de malformations in utero, faisant actuellement l’objet de la première action de groupe en France en matière de Santé.

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Le barème de capitalisation est un instrument très important dans l’indemnisation des victimes. Il permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap.

Un tableau donne le coefficient avec lequel il faut multiplier la valeur de la dépense ou de la perte annuelle, en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Les femmes ont en effet une espérance de vie plus longue que les hommes.

Les barèmes de capitalisation sont nombreux. Leur différence dépend des tables statistiques de mortalité publiées tous les deux ans par l’INSEE et surtout du taux d’intérêt retenu qui dépend lui-même de nombreux paramètres comme l’inflation, la rémunération réelle de l’épargne, le taux de l’intérêt légal, etc.

Les assureurs proposent des barèmes qui leur sont excessivement favorables (notamment le BCIV qu’ils élaborent eux-mêmes), soit par que les tables de mortalités n’ont pas été mises à jour, soit parce que le taux d’intérêt retenu est bien supérieur à ceux du marché réel de l’argent.

Les juridictions, dans leur grande majorité, ont adopté un barème beaucoup plus proche de la réalité et plus favorable aux victimes qui est le barème de la Gazette du Palais, réactualisé régulièrement.

La dernière version, publiée en 2016, commence à être appliquée par les Juridictions.

Le choix et la défense du barème de Capitalisation sont essentiels pour la plus juste indemnisation possible.

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Le préjudice professionnel est l’un des postes les plus importants de l’indemnisation et aussi l’un des plus discutés par l’assureur qui va vous indemniser.

Le préjudice professionnel est indemnisé au travers de deux postes de préjudices :

• Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
• L’incidence professionnelle.

Deux règles de base doivent être respectées :

• L’indemnisation doit tenir compte de l’avis rendu par l’expertise de consolidation qui indique si vous pouvez ou non reprendre l’exercice de votre profession mais aussi de l’avis de la médecine du travail que vous devez solliciter avant toute reprise professionnelle.
  L’indemnisation doit tenir compte de tous les aspects de votre situation : perte de revenus, perte d’emploi, problèmes de reconversion, pénibilité, etc.
• La reconnaissance du préjudice professionnel est souvent un point délicat de la procédure d’indemnisation.

Si l’expert estime que vous n’êtes plus capable de travailler, votre préjudice doit être évalué en capitalisant vos revenus annuels sur la base de vos douze derniers bulletins de salaires avant l’accident ou de votre avis d’imposition si vous n’êtes pas salarié.

Si vous pouvez reprendre votre travail à temps partiel, c’est la différence de revenus qui sera capitalisée.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre profession mais restez capable de travailler, on parlera de Perte de Chance et vous serez indemnisé sous couvert de l’incidence professionnelle. L’indemnisation devra évaluer vos chances de reconversion à partir de votre formation initiale et vos chances de retrouver rapidement un travail malgré votre handicap. Si les professions auxquelles vous pouvez prétendre représentent pour vous une perte de gains, celle-ci sera capitalisée pour être indemnisée. Dans ce cas aussi, l’abandon de votre profession et de votre carrière doit être indemnisé en plus.

Même si vous reprenez votre travail sans perte de revenus, ou si vous acceptez le poste aménagé que vous propose votre employeur, vous pouvez invoquer une incidence professionnelle dans certains cas : augmentation de la pénibilité de l’emploi, perte de valeur sur le marché de l’emploi, perte de chance d’évolution de carrière.

Devront également être inclus dans l’incidence professionnelle les pertes de droits à la retraite en ce qu’elles constituent des conséquences directes et certaines de l’accident ou de l’infraction pénale.

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La disparition de la victime place souvent son conjoint et ses enfants, dans une situation économique critique, si à la douleur de la perte s’ajoute l’angoisse des lendemains.

Dès lors, il est important que les principes de base de l’indemnisation du préjudice économique soient précisément respectés. Beaucoup d’assureurs proposent en effet des méthodes de calcul qui ne respectent pas les droits des victimes.

Dans un premier temps, il faut déterminer le revenu annuel de référence du foyer. Il s’agit de la somme des revenus nets de la victime et de son conjoint ou concubin, l’année précèdant l’accident. Sera ensuite déterminée la part des revenus que « consommait » la victime.  C’est la partie la plus délicate du calcul. : Un foyer a des charges fixes (loyer, énergie, crédit, voiture, assurances etc.) qui reste à la charge du survivant. Reste ensuite les parts de consommation selon le nombre de personnes au foyer. Ainsi pour une famille aux revenus modestes, ayant trois enfants, on peut fixer la part de chaque conjoint à 15 % compte tenu de la part de 10 % des revenus pour chaque enfant et de charges fixes à hauteur de 40 %.

Ce poste de préjudice est primordial pour l’avenir. N’hésitez pas à nous contacter si la proposition de l’assureur parait insuffisante et en cas d’estimation complexe.

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