Foire aux questions

La première question est avant tout celle de savoir si le recours à un avocat est nécessaire et indispensable. L’honnêteté doit conduire à reconnaître que le recours à un avocat n’est pas toujours incontournable. Dans des cas mineurs, la procédure amiable, parfois guidée par des associations de victimes ou de consommateurs, apparait pleinement satisfaisante. Néanmoins, dès que votre accident vous a causé ou a causé à l’un de vos proches des dommages physiques, matériels et professionnels d’une relative importance, la prise de contact avec un avocat peut être utile. Ce dernier vous aidera à analyser votre dossier et devra vous conseiller, en toute franchise, sur l’opportunité de recourir à un avocat.

Reste la question du choix de l’avocat. Une évidence s’impose : le droit évolue, se complexifie et se spécialise au fil du temps. Le droit des victimes et de la réparation du dommage corporel n’échappe naturellement pas à cette évolution. Faire le choix d’un avocat engagé de manière exclusive aux côtés des victimes et connaissant le droit du dommage corporel, ses spécificités et son actualité la plus récente est une garantie que votre dossier sera suivi et défendu avec conviction, indépendance, loyauté et compétence.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation avec pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement telles les victimes non conductrices et notamment les jeunes victimes et les victimes âgées ainsi qu’handicapées.

C’est cette loi qui sert de base à l’indemnisation de tous les accidents de la circulation survenue en France.

Souvent pris en exemple à l’étranger comme étant un modèle de protection des victimes, des modifications seraient souhaitables.

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Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne sont pas des juridictions. Afin d’obtenir une indemnisation, les victimes de dommages graves liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins ont désormais la possibilité de s’engager sur la voie du règlement que l’on a qualifié d’amiable.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, pour permettre l’accélération des indemnisations des victimes d’erreurs médicales, d'accidents médicaux non fautifs, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de tous horizons (membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats ...).

Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

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L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public administratif sous tutelle du ministère en charge de la santé, est chargé de mettre à disposition des CCI les moyens nécessaires à leur fonctionnement ; d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale; d'intervenir, dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l'assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, l'ONIAM indemnise directement, sans l'intermédiaire des CCI, les dommages imputables à une vaccination obligatoire, une mesure sanitaire d'urgence, une contamination par voie sanguine par le VIH ou le VHC, une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l'hormone de croissance d'origine extractive (pour les seules condamnations contentieuses). A l'exception de l'activité relative aux contaminations transfusionnelles par le VHC qui ressort toujours de la couverture assurantielle de l'Etablissement français du sang, les dommages susvisés sont sortis du champ de couverture de l'assurance responsabilité civile médicale et hospitalière.

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Derrière cet acronyme se cachent deux notions distinctes. En effet, le terme ITT n’aura pas le même sens et la même signification en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, la notion d’ITT signifie Incapacité Temporaire de Travail (ITT). L’ITT prend alors en considération l’incapacité d’une victime à se livrer aux gestes courants de la vie courante comme aller faire ses courses, aller travailler, accomplir et assumer sa vie familiale etc. L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est évalué par médecin est couché sur le Certificat Médical Initial Descriptif des Lésions qui est rédigé par le médecin légiste de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ). La durée de l’ITT va influer la qualification pénales des infractions dont vous avez été victime. Au plan civil, l’ITT signifie Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Il s’agit alors de l’incapacité d’une victime à se livrer aux gestes courants de la vie courante. Depuis la Nomenclature Dintilhac, la notion d’ITT a laissé place à la notion de Déficit Fonctionnel Temporaire, souvent qualifiée de Gêne Temporaire Totale (GTT) ou Gêne Temporaire Partielle (GTP) par les experts dans les rapports d’expertise.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.  Elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel sur motifs légitimes.

A noter que la CIVI est compétente pour connaitre de l’indemnisation des victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Cette compétence permet notamment aux ressortissants français de ne pas à se voir appliquer un droit étranger qui serait moins favorable.

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Avant de mettre en cause votre médecin, votre dentiste ou l’établissement hospitalier qui vous a soigné, vous devez constituer un dossier médical le plus complet possible.

Sauf dans le cas d’un décès, il n’est pas utile de vous précipiter. Sachez que la loi Kouchner du 4 mars 2002 fait du droit à l’accès au dossier médical un droit du patient.

Depuis cette loi, le patient ou ses ayants droits (en cas de décès) disposent d’un délai de dix ans pour demander la transmission du dossier médical. Vous devez également savoir que vous êtes le propriétaire de votre dossier médical et qu’il ne peut vous être opposé de refus légitime de vous le voir communiqué. Le dossier médical doit contenir l’ensemble des documents relatifs à la prise en charge dont le patient a fait l’objet : les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus d’opération, les comptes rendus de consultation, les feuilles de suivi infirmier, les radiographies, échographies, Scanner, L’I.R.M. ainsi que tout autre document d’imagerie médicale.

Pour demander le dossier médical, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’établissement de soins ou au praticien. Si vous mettez en cause un médecin hospitalier, il peut être utile d’écrire également au chef de service.

Vous devez également joindre une copie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une copie du livret de famille si votre demande fait suite au décès d’un de vos proches dont vous êtes l‘ayant droit.

Si le patient est un mineur, c’est logiquement aux parents qu’il conviendra de demander la copie du dossier en leur qualité de représentants légaux.

Il peut néanmoins vous être demandé les raisons de votre demande : il convient simplement de répondre qu’il s’agit d’une demande visant à connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire-valoir vos droits.

La loi Kouchner impose que votre dossier médical intégral vous soit communiqué dans des délais impartis : huit jours si la prise en charge date de moins de cinq ans, deux mois si l’hospitalisation est plus ancienne. Sachez qu’il vous appartiendra de régler les frais de reproduction et d’envoi du dossier médical.

Sachez également que malgré l’injonction de la loi, il peut arriver que l’établissement de santé fasse preuve de mauvaise volonté. Dans ce cas, il convient de saisir la commission des usagers s’il s’agit d’une clinique privée ou la commission d’accès aux documents administratifs s’il s’agit d’un hôpital public. A la réception du dossier médical, il conviendra d’en vérifier le contenu intégral. Ne négligez surtout pas cette formalité car c’est ce dossier qui constituera le sort des procédures d’indemnisation ultérieures, notamment en matière de responsabilité médicale.

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Le Fonds de Garantie est une institution visant à permettre l’indemnisation des victimes de certains types d’actes ou de certaines situations.

Il regroupe en réalité deux entités :

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.
Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorismes et d’autres Infraction (FGTI) fut par sa part créé en 1986pour indemniser les victimes de terrorisme, le FGTI a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, en 2008, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice (SARVI).
Organisme dont la vocation est de favoriser des victimes, le Fonds de Garantie se comporte en réalité comme tous les autres assureurs. Il est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes délais. Même s’il opère au nom de la solidarité nationale, il ne vous fera pas de cadeau et n’hésitera pas à contester vos préjudices. Si vous n’êtes pas satisfait de ses offres de provision ou d’indemnisation, vous pouvez saisir la justice. Un seul tribunal est alors compétent : celui dont dépend le lieu de l’accident ou l’infraction (dans l’hypothèse d’une saisine de la CIVI).

Que vous soyez victime d’un accident de la route dont l’auteur n’a pas pu être identifier ou dont le véhicule n’était pas assuré, d’une infraction pénale ou d’un attentat, la prudence s’impose dans vos rapports avec le Fonds de Garantie.

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En matière d’accident de la route ou d’accident médical, la plainte n’est pas une obligation incontournable. En effet, votre indemnisation dépend en réalité de la responsabilité de l’auteur de vos dommages.

Cette démarche n’a aucune conséquence sur les responsabilités civiles des uns et des autres. Pas davantage sur votre indemnisation ultérieure. Mais elle oblige le procureur de la République à vous informer des suites qu’il entend donner à l’affaire. Le procureur peut opter pour une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce qui veut dire que le responsable a reconnu son délit et s’épargne ainsi un procès public. Mais vos droits en tant que « partie civile » sont préservés. Si le délit est grave, le Procureur peut poursuivre le responsable de l’accident devant la juridiction pénale. Vous serez convoqué à l’audience correctionnelle en tant que « partie civile ». Ce tribunal qui condamnera ou non le responsable, peut aussi statuer sur votre indemnisation ou vous accordez une provision si vous n’acceptez pas les sommes proposées par votre assureur. Cette possibilité de se présenter devant une juridiction pénale est un atout de plus dans votre stratégie d’indemnisation sur laquelle votre avocat saura vous éclairer.

Attention, en cas d’accident de la route : ne comptez pas sur votre assureur pour suivre ce développement pénal à votre place. La convention qui le lie aux autres assureurs l’empêche de se pourvoir devant une juridiction. D’où l’intérêt de porter plainte. Si le Procureur ne poursuit pas le responsable il vous informe par lettre qu’il classe votre plainte sans suites. 
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Démontrer l’existence de vos préjudices passe tout d’abord par la production de l’ensemble des pièces médicales démontrant les conséquences de l’accident. Le contenu d’un dossier de patient dépend à la fois des circonstances de la prise en charge de ce dernier et des règles d’organisation adoptées par l’établissement ou par le professionnel de santé.

Il s’agit notamment :

• Des résultats d’examen ;
• Des comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
• Des protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
• Des feuilles de surveillance ;
• Des correspondances entre professionnels de santé ;
• Pensez à conserver l’ensemble des justificatifs de faits et pertes liés à l’accident. Ils seront particulièrement utiles dans la procédure d’indemnisation et permettront de démontrer que les lésions initiales et les séquelles en découlant seront à l’origine de préjudices, notamment d’un éventuel préjudice professionnel.

Ainsi, conservez les justificatifs des frais liés à l’accident :

• Objets et vêtements détruits au cours de l’accident.
• Frais de déplacements de votre famille proche lors de votre hospitalisation (attestations de visite, tickets d’autoroute, facture d’essence, notes de parking.
• Frais de télévision et de téléphone de la victime pendant l’hospitalisation
• Frais de vêtements parfois indispensables pour la rééducation.
• Frais de garde de vos enfants rendus nécessaires par votre absence du domicile.
• Frais de recours à une tierce personne.
• Frais d’adaptation, même temporaire, de votre domicile.
• Frais d’achat ou d’équipement de votre véhicule

Seront également nécessaires à la suite de votre dossier :

• Les justificatifs de revenus antérieurs à l’accident et postérieurs (relevés d’Indemnités journalières, bulletins de salaires en cas de maintien de salaire, versement de la prévoyance…)
• Les justificatifs de vos activités sportives et de loisirs qui permettront de justifier l’existence d’un préjudice d’agrément (licence sportives, photographies, témoignages d’amis et de proches)
• Des photographies retraçant l’évolution de votre état permettront d’appuyer les demandes d’indemnisations des souffrances endurées et du préjudice esthétique ;
• Ne communiquer que des photocopies et conservez l’original. Joignez à votre envoi la facture de la reproduction, toujours en copie. Car les frais de copie nécessaires à la constitution de votre dossier sont aussi remboursables.

Enfin, pensez à classer ces pièces par personne, puis par type de préjudice et par ordre chronologique afin de faciliter le chiffrage.

Votre avocat, habitué à ce type de procédure, vous indiquera lors de l’ouverture de votre dossier puis au fil de la procédure les pièces qui lui seront nécessaires pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
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