Les délais d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : ce que dit la loi Badinter

Une obligation d’offre par les assureurs dans des délais encadrés

Selon l’article L.211-9 du Code des assurances, l’assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule impliqué doit adresser une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident. Si, dans ce délai, l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, l’assureur est tenu de présenter une offre provisionnelle.

Dès lors que la consolidation médicale est portée à sa connaissance, il dispose d’un délai de cinq mois pour transmettre une offre définitive. Le texte précise que le point de départ le plus favorable à la victime doit être retenu entre ces deux délais.

Ces règles visent à garantir une indemnisation rapide et cohérente du préjudice corporel subi par la victime, en évitant les retards injustifiés de la part des assureurs.

Les conditions de validité de l’offre d’indemnisation

Pour être valable, l’offre d’indemnisation, qu’elle soit provisionnelle ou définitive, doit respecter des exigences précises :

• Une évaluation poste par poste des préjudices (même en cas d’offre provisionnelle),
• La mention des créances des tiers payeurs et du reliquat au bénéfice de la victime,
• L’annexion des décomptes des tiers payeurs à l’offre définitive,
• Une mention claire de la faculté de rétractation, en caractères très apparents.

Une offre manifestement insuffisante ou incomplète est assimilée à une absence d’offre, entraînant l’application de l’article L.211-13 du Code des assurances : l’assureur est alors sanctionné par le paiement d’intérêts au double du taux légal. Cette pénalité est calculée sur la base du montant de l’indemnisation due, provisions et créances incluses.

Un rappel de la jurisprudence récente sur les délais d’offre

Dans un arrêt du 24 octobre 2023 (n°22-85.682), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les règles impératives encadrant les délais d’offre.

Dans cette affaire, une victime d’un accident de la route survenu le 4 juin 2015 avait reçu une offre d’indemnisation définitive seulement le 19 juin 2017, soit bien au-delà des délais légaux. La consolidation de son état de santé avait été connue de l’assureur le 30 mai 2016.

La Cour d’appel avait limité la période de majoration des intérêts au délai courant à partir de la consolidation, mais la Cour de cassation a rappelé que l’assureur devait respecter les deux délais alternatifs (8 mois après l’accident et 5 mois après la consolidation), en retenant celui le plus favorable à la victime. À défaut, l’assureur s’expose à la sanction prévue par la loi.

Face à la complexité des règles applicables en matière de réparation du préjudice corporel, il est essentiel pour les victimes d’être assistées par un avocat en droit du dommage corporel. Cet accompagnement garantit non seulement la régularité de la procédure d’indemnisation, mais aussi la défense active des droits des victimes, notamment face aux manquements des compagnies d’assurance.

Le Cabinet Vincent Julé Parade, avocats spécialisés en droit du dommage corporel, intervient quotidiennement aux côtés des victimes d'accidents de la circulation pour faire respecter leurs droits. Grâce à une expertise reconnue et une approche rigoureuse du contentieux indemnitaire, le cabinet veille à ce que les délais légaux soient observés et que chaque victime obtienne une réparation intégrale de ses préjudices, dans le respect des garanties prévues par la loi Badinter.