Arrêt du conseil d’état du 31 décembre 2024 : une victoire majeure pour les victimes d’accidents médicaux
Le Conseil d’État, siégeant en formation conjointe de ses 5e et 6e chambres, a rendu une décision capitale le 31 décembre 2024, remettant en cause le référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux établi par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Contesté de longue date par les associations de défense des victimes et les avocats spécialisés en droit du dommage corporel, ce référentiel était accusé de minorer l’indemnisation des préjudices en imposant des plafonds restrictifs.
Un référentiel critique pour ses limites injustifiées
Saisi en cassation par M. A… B… et les associations ADDAH 33 et ANADAVI, le Conseil d’État devait statuer sur la décision implicite de l’ONIAM refusant d’abroger son référentiel.
Les requérants faisaient valoir que ce référentiel méconnaissait le principe fondamental de la réparation intégrale, en particulier en limitant :
- Les frais de conseil juridique, réduisant l’accès des victimes à une assistance spécialisée.
- Les frais d’obsèques et les frais engagés par les proches, jugés insuffisants pour couvrir les dépenses réelles.
- La prise en charge des frais hospitaliers, notamment le forfait journalier, laissant des restes à charge injustifiés.
- Le taux horaire d’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne, largement inférieur aux coûts réels.
Le référentiel de l’ONIAM fixait des plafonds arbitraires et des barèmes indicatifs qui, en pratique, réduisaient considérablement l’indemnisation des victimes, au mépris des principes fondamentaux du droit du dommage corporel.
Une décision qui contraint l’ONIAM à revoir son référentiel
Dans son arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a censuré ces pratiques, estimant qu’elles portaient atteinte au droit des victimes à une indemnisation intégrale. Il a enjoint à l’ONIAM de réviser son référentiel sous un délai de six mois, afin de :
- Relever les plafonds d’indemnisation des frais de conseil et des dépenses engagées par les proches.
- Garantir une meilleure prise en charge des frais hospitaliers liés aux accidents médicaux.
- Ajuster à la hausse l’indemnisation des besoins en assistance par tierce personne, afin de mieux refléter les coûts réels.
Un tournant majeur pour la reconnaissance des droits des victimes
Cet arrêt marque une avancée essentielle pour les victimes d’accidents médicaux, d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales. En rejetant les plafonds injustifiés imposés par l’ONIAM, le Conseil d’État renforce le principe de réparation intégrale et garantit une prise en charge plus juste et plus adaptée aux réalités des victimes.
Le Cabinet Vincent JULE PARADE, spécialisé en droit du dommage corporel, se tient aux côtés des victimes pour faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation à la hauteur de leurs préjudices.
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