Depuis le début de l’année 2023, la Cour de cassation a mis fin à l’imputation sur le Déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail par deux arrêts rendus d’assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947). Néanmoins, ces deux arrêts se limitait à la rente d’invalidité. La question demeurait ouverte s’agissant de la pension d’invalidité. Un arrêt du 6 juillet 2023 (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283) a récemment clarifié la situation en affirmant que la pension d'invalidité ne réparait pas le Déficit Fonctionnel Permanent, suivant le revirement de jurisprudence initié en début d'année par la Cour de cassation. Cette décision marque un tournant pour garantir une indemnisation plus juste pour toutes les victimes. Maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialiste en dommage corporel, a salué cette avancée comme une victoire pour les victimes.
Fin de l'imputation de la Rente accident de travail sur le Déficit Fonctionnel Permanent
Après de longues et patientes attentes, la Cour de cassation a enfin clos un débat juridique concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Une jurisprudence controversée laissait entendre que les indemnités versées aux victimes pouvaient influencer plusieurs postes de préjudices, notamment les Perte de gains professionnels futurs, l'Incidence Professionnelle, et le Déficit fonctionnel permanent.
Toutefois, il était évident pour beaucoup de spécialistes du Droit du dommage corporel que le Déficit fonctionnel permanent, défini comme l'incapacité médicalement constatée après consolidation ayant des répercussions physiques et psychiques sur la victime, n'avait aucun lien avec les autres préjudices touchant la sphère professionnelle.
Des victimes de maladies professionnelles s'étaient retrouvées confrontées à cette problématique devant la Cour d'appel de Caen, qui avait rejeté certaines de leurs demandes. Heureusement, la Cour de cassation a finalement cassé cet arrêt et en affirmant clairement que le Déficit fonctionnel permanent devait être indemnisé séparément.
La Cour de cassation, réunie en formation plénière, a par deux arrêts (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947) apporté une clarification bienvenue en définissant le Déficit fonctionnel permanent comme une réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, incluant les douleurs et les répercussions psychologiques dans la vie quotidienne.
Fin de l'imputation de la pension d'invalidité sur le Déficit Fonctionnel Permanent
La question demeurait ouverte s’agissant de la pension d’invalidité. Un arrêt du 6 juillet 2023 (Cass. Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283) a récemment clarifié la situation en affirmant que la pension d'invalidité ne réparait pas le Déficit Fonctionnel Permanent, suivant le revirement de jurisprudence initié en début d'année par la Cour de cassation. L'arrêt du 6 juillet 2023 concernant l'imputation de la pension d'invalidité sur le Déficit fonctionnel permanent a ajouté une nouvelle pierre à l'édifice du revirement de jurisprudence initié en début d'année par la Cour de cassation. Cette dernière avait clairement énoncé que la pension d'invalidité ne réparait pas non plus ce préjudice.
Une victoire pour la meilleure indemnisation des victimes
Maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en droit des victimes, s'est réjoui de cette avancée en déclarant : "C'est une grande victoire pour l'ensemble des victimes de dommages corporels, mettant fin à une profonde injustice qui devait trouver son terme depuis longtemps.Ce revirement marque un tournant dans le droit du dommage corporel, permettant de garantir une indemnisation plus juste et équitable pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'une part mais également pour toutes les victimes de dommage corporel."
