Rapidement, après un accident de la circulation, un accident médical, ou une agression, la victime va subir des pertes de revenus qui seront la conséquence d’un arrêt de travail, devra faire face à d’importants frais y compris pour assurer sa défense comme les frais de médecin conseil, devra faire aménager son logement ou encore acquérir du matériel médical. L’ensemble de ces frais et de ses pertes ne pourront la plupart du temps pas être assurés par la victime si cette dernière n’obtient par le versement de provisions c’est-à-dire d’avances sur son indemnisation. L’obtention d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive ne doit rien au hasard : il convient d’en justifier avec soin le montant, de justifier de l’usage des éventuelles provisions précédentes qui ont déjà été versées. Il n’est pas rare qu’une demande de provision dans un cadre amiable ne puisse pas d’aboutir, dans cette hypothèse, la victime devra alors saisir le juge des référés.
La provision : une avance sur l’indemnisation
En droit du dommage corporel, la provision s’entend comme une avance accordée à la victime sur son indemnisation finale. La provision permettra donc à la victime de faire face aux frais engagés avant la consolidation, de combler les pertes de gains professionnels actuels, d’assurer le financement de la tierce personne, d’aménager de manière temporaire son logement. La provision vise donc à permettre à la victime d’assurer les dépenses indispensables à son état séquellaire, et à pallier de manière provisoire aux préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux qu’elle subit d’ores et déjà. Si l’indemnisation définitive n’est envisageable à partir du moment où la consolidation médicolégale est constatée en expertise, le versement d’une provision peut être obtenu dès que l’on considère que le droit à indemnisation de la victime, même partiel, est incontestable. Il faut donc être certain de trois choses : d’une part que le principe même de l’indemnisation partielle ou totale est indiscutable, d’autre part que le montant sollicité à titre de provision n’apparaît pas comme sérieusement contestable, enfin que le débiteur de l’indemnisation définitive est clairement établi.
Justifier la demande de provision
Une fois que le droit à indemnisation est établi, même de manière partielle, une demande de provision devrait pouvoir prospérer. Néanmoins, pour que cette demande de provision prospère, il convient d’en justifier le montant réclamé. C’est donc à la victime qu’il conviendra de faire part des frais déjà engagés et restés à sa charge, des pertes de revenus déjà subies, des frais de tierce personne déjà engagés, etc. Il est donc essentiel pour la victime de conserver l’ensemble de ces justificatifs et ce dès le début de la procédure en indemnisation. Néanmoins, la provision doit également permettre à la victime de faire face aux frais qu’elle devra engager dans un futur proche. De la même manière, la provision devra permettre à la victime de pallier aux pertes de revenus qui sont indiscutablement prévisibles. Ainsi donc, la provision doit permettre à la victime d’une part de couvrir les frais et les pertes déjà subis, mais également les frais et les pertes qui devront être engagés prochainement. C’est notamment sur ce point que la première provision versée par un assureur dans le cadre de la loi Badinter (indemnisation accident de la route) devra permettre à la victime de faire l’avance des frais de médecin conseil qu’elle reste libre de solliciter pour l’assister lors de l’expertise médicolégale.
L’usage de la provision
Une fois la provision obtenue, la victime devra néanmoins veiller à ce que son usage serve principalement voire exclusivement à compenser les conséquences de l’accident. En effet, la victime ne doit pas oublier que la provision n’est qu’une avance. De plus, si par exemple la victime a touché une première provision et en sollicite une seconde, l’assureur veillera naturellement à ce que l’usage de la première provision puisse être justifié. Ainsi, la victime devra se servir de la provision obtenue pour venir compenser les conséquences de l’accident qu’elle a subi et non pour financer d’autres projets sans lien direct avec l’accident.
Obtenir une provision à l’amiable
Selon l’origine du dommage corporel subi par la victime, la loi peut imposer à l’assureur du responsable de verser à la victime une provision dans un délai imparti. C’est notamment le cas dans le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route fixée par la loi du 5 juillet 1985 également appelée loi Badinter. L’assureur du responsable, et qui dispose des éléments lui permettant de prendre position sur le droit à indemnisation de la victime (procès-verbal d’enquête), doit lui proposait une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Trop souvent, la première provision proposée apparaît être d’un montant dérisoire. Une contre réclamation par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet, la plupart du temps, de majorer très nettement l’offre faite par l’assureur. Dans d’autres hypothèses, notamment en cas de garantie contractuelle (garantie corporelle du conducteur ou garanti accident de la vie), ce sont les conditions générales et les conditions particulières du contrat qui permettront d’identifier la possibilité de solliciter une provision avant la consolidation. Enfin, en cas d’accident médical (erreur médicale, l’aléa thérapeutique, affection iatrogène, infection nosocomiale), une demande de provision pourra être présentée dès le moment où la question de la responsabilité ou du principe d’indemnisation au titre de la solidarité nationale aurait été tranché. C’est en ce sens que le premier avis rendu par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation envisage la plupart du temps l’octroi d’une provision à la victime.
Obtenir une provision en référé
En cas de désaccord avec l’assureur tenu d’indemniser la victime, soit sur le principe même de la provision, soit sur son montant, et dans l’hypothèse où la question du droit à indemnisation ne serait pas sérieusement discutable, la victime peut saisir le juge des référés en vue d’obtenir la condamnation de l’assureur à lui verser une provision. Comme dans un cadre amiable, la demande de provision devra être minutieusement justifiée à l’appui de justificatifs de frais, de pertes de revenus, de frais à venir, etc. En cas de procédure en référé, le recours à un avocat est obligatoire. Naturellement, un avocat spécialisé en droit du dommage corporel sera d’autant plus à même d’assister une victime dans le cadre d’une demande de provision.
Cabinet d’avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en indemnisation d’une victime d’accidents.
Notre cabinet intervient dans la France entière y comprise en Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, et ils de la réunion. Composé d’avocats spécialisés en droit du dommage corporel, entouré d’une équipe de juristes et d’une assistante sociale ayant travaillé plusieurs années en centre de rééducation, nous offrons à nos clients un suivi personnalisé et engager en vue d’obtenir la meilleure indemnisation possible. Nous nous engageons à rencontrer nos clients au cours d’un premier rendez-vous gratuit, si nécessaire sur leur lieu de vie ou de rééducation.