L’accident de la route n’est pour la victime que le point de départ d’un long et difficile parcours. Il lui faudra souvent plusieurs mois, voire des années, avant de voir son état consolidé, sa situation stabilisée, et sa vie reprendre doucement ses droits. L’une des conditions essentielles du rebondissement d’une victime est bien souvent l’accès à une indemnisation intégrale et optimale de son préjudice corporel, ce qui lui permettra de disposer des moyens nécessaires pour envisager sa nouvelle vie. Le Cabinet Julé-Parade, spécialisé en droit du dommage corporel, a pour mission de vous informer au mieux sur les droits qui sont les vôtres à l’issue d’un accident de la circulation, et nous vous proposons de retracer avec vous les différentes étapes de la procédure faisant suite à un accident de la route.
En cas d’accident corporel, une enquête sera souvent diligentée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette enquête sera exécutée sous le contrôle du Procureur de la République du lieu de l’accident. Une procédure d’enquête mise en place et conduira les enquêteurs à procéder à de nombreuses investigations : photographies des lieux de l’accident, relevés métriques, audition des protagonistes, des conducteurs, des passagers, des témoins, réalisation de tests de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants, réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques afin de savoir si les conducteurs étaient éventuellement en train de faire usage de leur téléphone portable de leur smartphone au moment de l’accident.
Dans l’hypothèse où les enquêteurs le considéreraient comme utile et nécessaire, et après accord du Procureur de la République, une expertise en accidentologie pourra être réalisée et confiée à un expert accidentologue. L’objectif d’une telle expertise sera notamment de permettre de clarifier des points techniques tels que la vitesse de circulation des véhicules au moment du choc.
Lors de votre audition en tant que victime, ou en tant que proches de victimes (victimes indirectes) si la victime directe n’est pas en mesure d’être auditionnée, car elle est grièvement blessée ou qu’elle est décédée, vous aurez la possibilité de déposer plainte soit contre le conducteur adverse lui-même si vous connaissez son identité soit contre X. Le dépôt de plainte ne conditionnera pas votre droit à indemnisation en qualité de victime d’accident de la circulation. Contrairement à ce qui est souvent indiqué aux victimes, le fait de ne pas déposer plainte ne vous empêchera nullement d’obtenir la réparation de vos préjudices corporels. Néanmoins, le dépôt de plainte vous permettra d’être informé par le Procureur de la République des suites qu’il entend donner à celle-ci et notamment de vous informer en cas de renvoi du conducteur adverse devant une juridiction pénale (on parle de poursuites judiciaires) ou en cas de classement sans suite.
Une fois que l’enquête préliminaire sera terminée, ce qui peut prendre plusieurs mois, le dossier sera transmis au Procureur de la République. Durant toute la phase d’enquête préliminaire faisant suite à un accident de la route, la règle est le secret. Aussi, même dans l’hypothèse où vous vous rendriez directement auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, les officiers de police judiciaire ne seraient pas habilités à vous donner aucune information. Il peut néanmoins être utile de tenter de demander que vous soit communiquée une copie du triplicata d’accident qui vous permettra de détenir les informations sur les assureurs des véhicules impliqués. En même temps que le procès-verbal d’enquête sera transmis au Procureur de la République, il sera communiqué aux compagnies d’assurances des véhicules impliqués par le biais de l’organisme TransPV.
Vous aurez la possibilité de solliciter une copie du procès-verbal auprès de votre compagnie d’assurance. Votre avocat pourra demander à obtenir une copie auprès du Parquet.
Rapidement après l'accident de la circulation dont vous avez été victime, votre compagnie d'assurance vous adressera un questionnaire médical afin de recueillir des renseignements sur les dommages corporels que vous avez subis. L'objectif de cet envoi est de permettre aux assureurs de rassembler les informations nécessaires pour traiter votre dossier et, éventuellement, débloquer le versement d'une première provision si votre droit à indemnisation n'est pas contesté.
Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985, il incombe à votre assureur ou à l'assureur adverse de mettre rapidement en place une expertise médicale pour évaluer l'étendue de vos préjudices corporels. Il est fréquent que lors de cette première expertise, votre état ne soit pas considéré comme consolidé, c'est-à-dire que vos séquelles ne soient pas définitives et que votre état soit encore évolutif. Le médecin-conseil désigné par l'assurance devra alors rédiger des conclusions provisoires et évaluer les préjudices déjà subis, comme : le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance par tierce personne, le préjudice esthétique temporaire, les pertes de gains professionnels actuels, etc. Et il devra faire une évaluation minimale des postes de préjudice permanent qui devront être évalués de manière définitive lors de votre consolidation.
Lors de l'expertise organisée par l'assurance, qu'il s'agisse de la vôtre ou de celle de l'adversaire, il est essentiel d'être informé que vous avez le droit d'être assisté par un médecin-conseil indépendant de votre choix. Les expertises réalisées à ce stade par les assurances sont généralement unilatérales et ne favorisent que les conclusions du médecin de l'assureur. Avoir votre propre médecin-conseil peut être bénéfique, mais il est souvent plus avantageux de demander une expertise médicale amiable et contradictoire où les médecins des deux parties peuvent interagir sur un pied d'égalité. Ce type d'expertise est vivement recommandé par les avocats spécialisés dans la défense des victimes de dommages corporels.
Si vous n'êtes pas encore consolidé après la première expertise, les médecins fixeront un délai pour une future consultation afin de constater votre consolidation. Même non consolidé, le premier rapport d'expertise est crucial pour obtenir une provision complémentaire pour vos préjudices définitifs, à condition que votre droit à indemnisation soit reconnu.
Si le Procureur de la République juge que le conducteur adverse a commis une infraction pénale, il peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si vous avez déposé plainte, vous serez probablement informé des suites judiciaires et invité à assister au procès. Ce moment est souvent crucial pour les proches des victimes, particulièrement dans les cas d'accidents mortels, car il constitue une étape clé du processus de deuil. Vous pouvez vous présenter seul ou accompagné par un avocat. Choisir un avocat spécialisé dans les accidents de la route et indépendant est essentiel pour vous préparer à cette épreuve et pour s'assurer que votre voix soit entendue lors du procès.
Le Cabinet Julé-Parade, avec son expertise en droit du dommage corporel et dans l’accompagnement des victimes de la route, est spécialement équipé pour vous accompagner à chaque étape de ce processus complexe, en assurant non seulement un soutien juridique, mais aussi un support moral essentiel durant ces moments difficiles.
L'expertise de consolidation est une phase cruciale où les experts médicaux déterminent que votre état est définitivement stabilisé. Cette stabilisation est évaluée tant sur le plan médical, appelé consolidation fonctionnelle, que sur les plans professionnel, familial et social, désignés sous le terme de consolidation situationnelle. Suite à cette consolidation, une évaluation définitive de l'ensemble de vos préjudices corporels est réalisée. Il est essentiel de préparer minutieusement cette étape, en particulier vos observations sur votre situation actuelle ainsi que tous les éléments médicaux, professionnels et sociaux nécessaires pour permettre une juste évaluation de vos préjudices.
En cas de dommages corporels significatifs, notamment dans les situations de grand handicap comme la paraplégie, la tétraplégie, ou le traumatisme crânien sévère, il est crucial de se faire accompagner par un médecin-conseil indépendant spécialisé dans l'assistance aux victimes de dommages corporels. Cette assistance est indispensable pour préparer adéquatement l'expertise de consolidation et pour s'assurer que tous les aspects du préjudice soient correctement évalués et indemnisés.
Suite au dépôt du rapport d'expertise de consolidation, et en accord avec les conclusions de ce rapport, votre assureur a l'obligation de vous faire une offre d'indemnisation dans les cinq mois suivant la prise de connaissance de votre consolidation. Le non-respect de ce délai expose l'assureur au doublement des intérêts légaux, conformément à la loi Badinter.
Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci sera chargé de présenter rapidement une demande d'indemnisation à votre assureur, en se basant sur tous les documents nécessaires au chiffrage précis de vos préjudices. Une bonne communication entre vous et votre avocat est essentielle pour rassembler tous les éléments requis. Suite à la réception de l'offre d'indemnisation de l'assurance, des négociations amiables peuvent être entamées pour tenter d'augmenter l'offre initiale. Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour une procédure de fond visant à trancher les divergences.
Les procédures devant les tribunaux sont longues, pouvant durer entre 10 et 18 mois pour obtenir un jugement. Toutefois, grâce à l'exécution provisoire des décisions, vous pouvez recevoir une partie de l'indemnisation même en cas d'appel de la décision par l'assurance. Il est crucial de discuter et de choisir la stratégie procédurale, entre négociations amiables et procédures judiciaires, avec votre avocat spécialisé.
La présence d'un avocat spécialisé comme le Cabinet Julé-Parade peut significativement augmenter les montants obtenus par transaction, comparativement aux accords conclus sans représentation juridique. En outre, bien que la majorité des dossiers d'indemnisation se règle amiablement, les cas les plus graves requièrent souvent une procédure judiciaire, où l'expertise d'un avocat devient indispensable pour défendre efficacement vos droits et obtenir l'indemnisation intégrale de vos préjudices.
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