Chaque année, de nombreux Français voyageant à l'étranger sont impliqués dans des accidents de la route à l'étranger, subissant parfois des préjudices corporels graves. La question de l'indemnisation intégrale de ces préjudices est complexe et soulève plusieurs interrogations.
Ces questions sont légitimes pour toute victime d'un accident de la route à l'étranger.
Il est généralement admis que la loi applicable à un accident de la circulation à l'étranger est celle du lieu de l'accident. Si des Français subissent un accident de la route au Maroc, par exemple, les victimes seront généralement indemnisées selon la loi marocaine, conformément aux termes de leur assurance automobile. Cependant, toutes les législations ne sont pas aussi protectrices que la loi française, en particulier la loi Badinter qui offre une protection exceptionnelle aux victimes de la route.
La loi d'un autre pays, comme la loi allemande, peut ne pas inclure l'indemnisation des préjudices d'affection en cas de décès, ce qui serait un droit acquis en France. L'obtention d'informations précises sur la loi étrangère peut être un défi majeur pour les victimes, souvent mal informées sur les dispositions légales hors de France.
Selon la Convention de La Haye, si un accident de la route à l'étranger implique deux véhicules immatriculés dans un même pays (par exemple, un accident au Maroc entre deux voitures immatriculées en France), la loi du pays d'immatriculation des véhicules s'applique. Cette règle peut simplifier le processus d'indemnisation pour les victimes.
Selon le Code de procédure pénale français, il est possible d'appliquer la loi française en cas d'accident de la route à l'étranger résultant d'une infraction pénale selon les critères du droit français. Dans une telle situation, les victimes françaises peuvent faire appel à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour demander une indemnisation intégrale via le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Cependant, il est crucial de prouver que l'accident de la circulation à l'étranger est directement lié à une infraction pénale reconnue par la loi française. Il est souvent nécessaire de fournir un procès-verbal de l'accident établi par les autorités locales, ce qui peut s'avérer difficile.
Il est important de noter que lorsque l'affaire relève de la compétence de la CIVI et du FGTI, la loi Badinter du 5 juillet 1985 n'est pas applicable. Au lieu de cela, les principes de responsabilité civile du droit commun sont utilisés. Une conséquence majeure de cette non-application de la loi Badinter est que les victimes non-conductrices, telles que les passagers transportés, les piétons et les cyclistes, ne bénéficient pas de la protection étendue habituellement offerte par la loi française.
Par exemple, dans un cas hypothétique d'un accident de la route survenu à l'étranger, comme au Cameroun, une victime française passagère éjectée lors d'une collision provoquée par un conducteur en état d'ébriété peut se voir opposer une faute pour non-port de la ceinture de sécurité, ce qui réduirait son droit à indemnisation. Dans de tels cas, l'indemnisation des victimes non-conductrices dépend de l'absence de toute faute de leur part, à l'instar de celle du conducteur du véhicule impliqué.
Par un arrêt daté du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation a confirmé la décision antérieure du 24 septembre 2020 (Cass, Civ. 2, 24 septembre 2020, n°19-12.992), établissant que la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) n'est pas compétente pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans l'Union Européenne lorsque ces accidents impliquent des véhicules assurés et stationnés habituellement dans l'Espace économique européen.
Dans le cas spécifique étudié, une victime française d'un accident de la route à l'étranger, survenu en Belgique et qui implique plusieurs véhicules, dont certains étaient immatriculés en Roumanie, a vu sa demande d'indemnisation rejetée. La Cour d'appel de RIOM a confirmé cette décision, et la Cour de Cassation a souligné que les dommages subis lors d'un accident de la route dans l'Union Européenne relèvent de l'assureur du véhicule impliqué, ou à défaut, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
Cet arrêt illustre la complexité de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation à l'étranger. Auparavant, les victimes pouvaient se tourner vers la CIVI pour éviter l'application d'une loi étrangère moins favorable. Désormais, elles doivent directement s'adresser à l'assureur ou au FGAO en vertu de l'article L 421-1 du Code des Assurances, ce qui implique souvent l'application du droit du pays où l'accident a eu lieu.
La Cour de Cassation a également clarifié que cette exclusion s'étend à tous les pays de l'Espace économique européen, pas seulement ceux de l'Union Européenne, ce qui inclut l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette directive indique potentiellement une future extension de cette jurisprudence à d'autres pays hors de l'Europe, ce qui pourrait diminuer les protections offertes aux victimes françaises d'accidents de la route à l'étranger.
Face à ces défis juridiques complexes, le Cabinet Julé-Parade, spécialisé en droit des victimes de la route, offre une expertise essentielle pour naviguer dans le paysage complexe de l'indemnisation à l'étranger. Nos avocats aident les victimes à comprendre leurs droits et à mettre en œuvre les garanties contractuelles adéquates, assurant une défense efficace même dans les cas où la loi Badinter n'est pas applicable.
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